J.O. 146 du 26 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10749
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Décret n° 2003-551 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'accès temporaires au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
NOR : AGRA0301148D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 et L. 122-3 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, modifié par les décrets no 80-309 du 24 avril 1980, no 86-1203 du 19 novembre 1986 et no 95-1087 du 9 octobre 1995 ;
Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 2 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé et pour une durée de sept ans à compter de la publication du présent décret, la durée des services effectifs en qualité d'agent technique forestier de l'Office national des forêts ou d'agent technique des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural requise pour pouvoir se présenter au concours organisé pour l'accès au corps des chefs de district forestier, prévu au 1° de l'article 5 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, est fixée à sept ans pour l'année 2003, à six ans pour l'année 2004, à cinq ans pour l'année 2005, à quatre ans pour l'année 2006 et à trois ans pour les années suivantes.
La condition de durée des services effectifs doit être remplie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert